Dominique Lachiver Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'IdentiqueRéalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)
CJEUN

Exceptions communes au droit d'auteur

Reproduction pour copie privée

Définition

« Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique » (Article L122-5 §2)

Complément

Parallèlement :

  • la loi autorise les éditeurs à mettre en place des dispositifs qui empêchent la copie privée (DRM[1]);

  • La loi punit l'utilisation de logiciel permettant de contourner le dispositif de protection.

La droit de reproduction pour copie privée semble bien menacée...

  1. DRM : Digital Rights Management, terme anglais pour Gestion des droits numériques, la protection technique des droits d'auteur et de reproduction dans le domaine numérique.

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