Droits voisins au droit d'auteur
Ils ont été créés en 1985 au profit :
des artistes interprètes,
des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes,
des entreprises de communication audiovisuelle.
pour leur permettre de protéger le droit moral des artistes interprètes et surtout leurs droits patrimoniaux sur la diffusion et rediffusion des œuvres.
Définition : Quels sont les bénéficiaires ?
Les artistes interprètes (droits moraux et patrimoniaux) ;
Les producteurs (droits patrimoniaux) ;
Les entreprises de communication audiovisuelle (droits patrimoniaux).
Ils jouissent d'un droit exclusif qui leur donne la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération. (Droits patrimoniaux)
Les artistes interprètes jouissent également d'un droit moral :
sur leur nom : le nom de l'artiste doit être associé à son interprétation ;
sur d'éventuelles modifications : on ne peut pas modifier l'interprétation sans son autorisation (si la modification dénature l'interprétation)
Fondamental : Durée des droits voisins
Droits moraux | Le droit moral de l'artiste interprète est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers. |
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Droits patrimoniaux | 50 ans après :
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