Droit à l'image
Principe
Définition :
Suivant la jurisprudence en vigueur : « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale »
. Cour d'Appel de Paris, 1re ch., 23 mai 1995
Complément : Droit à l'image et vie privée
De plus, toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activités privées sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée. (cf Article L226-1 du code pénal)
Diffusion de l'image d'une personne
Méthode : Pour publier l'image d'une personne
Il faut l'autorisation de la personne ou de son représentant légal.
Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément et spécialement spécifié est considéré comme non autorisé.
La demande d'autorisation devra donc être aussi précise que possible et devra notamment spécifier :
la finalité de la diffusion ;
les conditions de prise de vue ;
le support de publication ;
le périmètre de publication : intranet[1], internet, extranet[2] ;
la durée de l'autorisation.
En cas de contestation, c'est à l'auteur de la publication de prouver qu'il a obtenu l'autorisation de publier : il est donc conseillé d'obtenir une autorisation écrite.
Attention : Cas particulier des personnes mineures
Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du représentant légal : parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, tuteur.
Comme le rappelle l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant ONU 1989, « les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »
Il est donc fortement conseillé de demander aussi l'autorisation à l'enfant mineur.
Le site académique de Rouen, par exemple, propose en téléchargement des modèles de demande d'autorisations que vous pouvez adapter.
Le site www.competencephoto.com propose aussi des modèles d'autorisation à télécharger.
Exceptions au droit à l'image
Attention : Liberté d'expression artistique
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 5/11/2008 stipule « que le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail de l’artiste sauf dans le cas d'une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité »
.
Néanmoins, un enseignant pourra difficilement se prévaloir de cet arrêt dans l'exercice de son métier.
Attention : Droit à l'information
La jurisprudence a limité le droit à l'image :
au nom du droit à l'information pour illustrer des faits d'actualités (Art 5. de la loi sur la presse de 1881) ou à des fins d'illustrations d'événements historiques.
L'image ne doit pas attenter à la dignité humaine ;
La personne représentée doit être directement concernée par l'information ou bien accessoire dans l'image, un individu dans un groupe par exemple.
Méthode : Floutage
Lorsque la personne n'est pas identifiable (floutage, prise de vue de trois-quart), il est possible de représenter l'image d'un personne...
Protection des mineurs
Complément :
Par ailleurs, le Code pénal interdit l'utilisation de l'image du mineur :
en cas de mise en scène à caractère pornographique ; (Voir l'article 227-23 du Code pénal)
en cas de recel d'image pédo-pornographique.
Photographie scolaire et trombinoscope
Texte légal :
Suivant la circulaire n°2003-091 du 5-6-2003 :
Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs.
Toute publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable.
La diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves constitue un traitement automatisé d'informations nominatives : elle est décidée par un acte administratif pris après avis motivé de la CNIL.
La diffusion de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables doit être réservée à un réseau interne, non accessible au grand public.
Voir aussi le bo n°24 du 12 juin 2003 sur la photographie scolaire. [pdf]
Pour aller plus loin
Verbrugge, Joëlle. Droit à l'image et droit de faire des images. Écuelles: Éd. KnowWare, 2013.
et son blog http://blog.droit-et-photographie.com/