Droit de l'image

FondamentalDéfinition

Une photographie est protégée par le droit d'auteur : pour utiliser une photographie, il faudra :

  • obtenir les droits patrimoniaux de la photographie (droit de représentation et/ou de reproduction) ;

  • respecter les droits moraux de l'auteur, en particulier le droit de paternité.

Mais il faudra aussi, selon la nature du contenu de la photographie, obtenir l'autorisation de communiquer le contenu de la photographie qu'il s'agisse de l'image d'une personne (cf chapitre Droit à l'image d'une personne), d'un édifice architectural, d'une marque, d'un personnage de fiction ou d'un objet industriel.

Attention

Pour être considérée comme une œuvre protégée par le CPI, la photographie doit présenter un caractère d'originalité : il appartient à l'auteur de la photographie de décrire et spécifier ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité.

FondamentalDroit à l'image des biens

En général, la diffusion d'une photo d'un bien est autorisée :

  • si cette diffusion ne cause pas un trouble anormal (arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2004 )

    • atteinte à la vie privée,

    • perte de revenus,

    • concurrence déloyale.

  • avec l'autorisation de titulaire du droit d'auteur de l’œuvre si le bien est protégé par le droit de propriété intellectuelle (architecte, artiste créateur...).

ComplémentPanorama

La loi pour une république numérique définitivement adopté en septembre 2016 autorise les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.

ComplémentThéorie de l'accessoire

Un arrêt de la cour de cassation de 13/05/2005 permet de reproduire une œuvre protégée sans autorisation dés lorsque cette œuvre constitue un élément accessoire de la photographie (arrière plan, image fortuite, élément accessoire...)

ComplémentPhotographie dans un musée

Pour reproduire ou représenter la photographie d'une œuvre prise dans un musée :

  • Si l'œuvre est encore protégée (auteur encore en vie ou décédé depuis moins de 70 ans), il faudra demander l'autorisation à l'auteur ou à ses héritiers ou à la société de gestion collective chargée par l'auteur ;

  • Sinon, a priori, il est faudra simplement respecter le droit moral de l'auteur.

Néanmoins, certains musées interdisent la prise de vue arguant :

  • soit d'un droit de propriété sur le bien : ils devront alors prouver un trouble anormal suivant l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2004, par exemple la gêne pour la circulation des visiteurs ;

  • soit de leur obligation de conservation des œuvres (interdiction du flash).

Remarque

Pour prendre une photographie depuis un lieu privé, il faudra l'autorisation de l'occupant des lieux.

ComplémentPour aller plus loin...