Création des enseignants [Droit d'auteur]

Création des enseignants

Texte légal : Article L131-3-1 du CPI

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État.

Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'État ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.

Définition :

Le fonctionnaire ou agent contractuel de l'État ne peut s'opposer à la reproduction sur support et à la communication au public de son œuvre quand cette publication a été voulue par son employeur et est utile à l'accomplissement de sa mission de service public.
L'agent conserve cependant le droit légitime d'être cité en tant qu'auteur de l'œuvre et, en cas d'exploitation commerciale, il peut prétendre à une juste rémunération, après que l'administration a exercé favorablement son droit de préférence.

Attention : Exception pour les enseignants du supérieur

Si les enseignants-chercheurs sont bien des agents publics, l'article L111-1 du CPI^[1] effectue une différenciation parmi les catégories d'agents publics, selon qu'ils sont ou non soumis à un « contrôle préalable de l'autorité hiérarchique ».

Or, le Code de l’Éducation dans son article L.952-2^[2] précise : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche [...] ».

En vertu de quoi, les articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux enseignants-chercheurs.

Notes

Article 111 du code de la propriété intellectuelle
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l’œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Article 952-2 du code de l'éducation
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.