Création d'hyperliens
Dans le cadre d'activités pédagogiques, l'enseignant ou l'élève est souvent amené à insérer des liens hypertextes vers des sites web dans ses documents ou productions multimédias, sites web, portfolios... Quelles sont les règles à respecter ?
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) daté du 14 février 2014 indique qu'il est tout à fait légal de publier un lien hypertexte vers un article de presse sans avoir à demander d'autorisation à l'auteur de cet article et sans compensation financière sous réserve que ce lien ne contourne pas des mesures de restriction prises par le site où se trouve l'œuvre protégée afin d'en restreindre l'accès par le public à ses seuls abonnés.
Néanmoins, un second arrêt de la CJUE de septembre 2016 vient nuancer cet arrêt :
Créer un lien vers un contenu hébergé avec l'autorisation des ayants-droits | Si le lien mène vers un contenu ouvert à tous : | lien légal |
|---|---|---|
Si le lien mène vers un contenu réservé à certains (abonné identifié par exemple) : | lien illégal sauf si l'on sait que l'ayant droit a autorisé quelque part une plate-forme à diffuser un contenu sans restriction d'accès | |
Créer un lien hypertexte sans autorisation des ayants-droits | Si vous êtes un particulier, dans un but non lucratif, qui ignorez de bonne foi que le contenu est hébergé illégalement : | lien légal |
Si vous êtes un particulier, dans un but non lucratif, qui prétendez de mauvaise foi ne pas savoir que le contenu est hébergé illégalement : | lien illégal | |
Si vous êtes un professionnel, dans un but lucratif, qui diffusez un lien vers un contenu piraté : | lien illégal mais vous pourrez votre innocence... |
Règles à appliquer
Fondamental : Principe de base
A priori, vous êtes libre de créer un lien hypertexte vers un site web, sous réserve néanmoins :
de vérifier que le contenu de la page n'est pas illicite ;
de conserver une certaine distance et une neutralité à l'égard du contenu.
L'insertion de liens hypertextes dans un site web ne doit porter atteinte aux droits des tiers, notamment en donnant l'impression que vous êtes l'auteur de l'œuvre alors qu'en fait c'est une ressource liée à un autre site internet.
De plus, l'enseignant en tant que fonctionnaire doit respecter le principe de neutralité du service public, notamment une neutralité commerciale. (voir par exemple http://eduscol.education.fr/pid23377-cid48581/principe-de-neutralite.html)
Complément : Il est conseillé de demander une autorisation pour :
l'inclusion par hyperlien :
Technique de « framing » : une page web contenant plusieurs cadres (ou frame),
Technique d'« in line linking » : une page web contenant des objets, par exemple des images, qui sont en fait hébergés sur d'autres serveurs ;
la création de liens profonds vers des fichiers en téléchargement ;
la reproduction destinée à accompagner ou illustrer le pointeur d'un hyperlien ;
l'établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d'un même site ;
les liens exploités commercialement de façon autonome.
Attention : Politique de liens
Certains sites exigent que vous obteniez une autorisation écrite et préalable avant de créer un lien hypertexte vers leur site. Voir par exemple http://www.total.com/fr/mentions-legales ;
D'autres sites n'autorisent que des liens vers la page d'accueil. Voir exemple le CNED http://www.cned.fr/informations-l%C3%A9gales/propri%C3%A9t%C3%A9-intellectuelle.aspx
Autres recommandations
Pour tout type de lien, par mesure de courtoisie : informer le propriétaire du lien ;
Respecter les politiques en matière d'hyperliens clairement affichées par les titulaires du site ;
Pas de lien profond vers un site constituant une œuvre artistique à part entière ;
Accompagner le pointeur des références permettant d'identifier l'appartenance ou la paternité d'une ressource liée.
Conseil : En tant qu'auteur de site web,
il est conseillé d'afficher soi-même clairement :
la politique de liens de votre site ;
les droits de réutilisation de votre œuvre, par exemple à partir des modèles de licence Creative Commons.