Reproduction et représentation à des fins d'accessibilité aux handicapés

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FondamentalPrincipe

« Toute personne atteinte d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d'une œuvre, dès lors que l'auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. »

ComplémentCas des œuvres nativement accessible

« Pour les ouvrages les plus simples, il est à prévoir que les œuvres mises sur le marché sous forme numérique présenteront, de plus en plus fréquemment, des fonctionnalités d'accessibilité qui répondent à certains besoins des personnes en situation de handicap. Dès lors qu'une telle version est disponible dans le commerce, les organismes inscrits ne pourront pas bénéficier de l'exception au droit d'auteur pour produire ou communiquer une version adaptée de l'œuvre répondant aux mêmes besoins. »

MéthodeHabilitation des organismes

Il existe deux catégories d'habilitation pour des organismes souhaitant réaliser et communiquer des documents adaptés dans le cadre de l'exception :

Inscription

« Les organismes inscrits sont autorisés à produire ou à communiquer des documents adaptés à des personnes en situation de handicap dans les conditions définies par la loi. Pour être inscrit, l'organisme doit donner la preuve de son activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes en situation de handicap. L'inscription est valable pour une durée de 5 ans. »

Agrément

« Les organismes agréés peuvent avoir accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres, qui sont déposés par les éditeurs, à leur demande, sur la plateforme PLATON gérée par la Bibliothèque nationale de France. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément. Pour l'obtenir, ils doivent justifier des conditions de conservation, d'adaptation et de communication des fichiers et des moyens de sécurisation et de confidentialité de ces différentes activités. »

MéthodeListe des organismes bénéficiant de l'exception handicap au droit d'auteur

cf : http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Organismes-habilites

AttentionNe s'applique pas aux établissements scolaires

  • Cette exception ne peut donc être invoquée par un établissement scolaire qui ferait valoir qu'il compte en son sein des élèves souffrant d'un handicap.