Droit d'auteur

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique,

• à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche,

• y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,

dès lors

• que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction,

• qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué,

• que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale

• et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article 122-10