Exception pédagogique : Musique et Audio-visuelle [Droit d'auteur]

Exception pédagogique : Musique et Audio-visuelle

Définition : Établissements concernés

Écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées publics et privés sous contrat
Centre national d'enseignement à distance (CNED),
Centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par un établissement scolaire ou un établissement d'enseignement supérieur,
Établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques placés sous la tutelle du ministère, des fondations de coopération scientifique et des communautés d'universités et d'établissements

Définition : Contexte

Activités d'enseignement : formation initiale des élèves, enseignants-chercheurs, personnels d'éducation et chercheurs ;

Activités de recherche : travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche des établissements placés sous la tutelle du ministère ;

Définition : Œuvres concernées

Musique	Cinéma et audiovisuel
Œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD et de la SDRM Enregistrements sonores ou vidéo-musiques du répertoire de l'ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM.	Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles les ayants droit ou leurs représentants ont confié mandat à la PROCIREP

Musique

Cinéma et audiovisuel

Œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD et de la SDRM

Enregistrements sonores ou vidéo-musiques du répertoire de l'ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM.

Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles les ayants droit ou leurs représentants ont confié mandat à la PROCIREP

Définition : Extraits d'œuvre

Musique	Cinéma et audiovisuel
30 secondes et 10 % max.de la durée totale de l'œuvre intégrale si plusieurs extraits d'une même œuvre sont utilisés, 15 % max. de la durée totale de l'œuvre.	Six minutes et 10 % max. de l'œuvre intégrale Si plusieurs extraits d'une même œuvre 15 % max.de la durée totale de l'œuvre.

Musique

Cinéma et audiovisuel

30 secondes et 10 % max.de la durée totale de l'œuvre intégrale

si plusieurs extraits d'une même œuvre sont utilisés, 15 % max. de la durée totale de l'œuvre.

Six minutes et 10 % max. de l'œuvre intégrale

Si plusieurs extraits d'une même œuvre 15 % max.de la durée totale de l'œuvre.

Définition : Conditions générales

Auteurs, artistes-interprètes et titre de l'œuvre, éditeur, doivent être mentionnés sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre musicale constitue l'objet d'un exercice pédagogique. ;
Aucune exploitation commerciale directement ou indirectement ;
Œuvres acquises régulièrement ;
Pas de création de bases de données d'œuvres

Méthode : Usages autorisés

	Musique	Cinéma et audiovisuel
Représentation en présentiel	Représentation intégrale d'enregistrements musicaux Représentation d'œuvres musicales par les élèves ou les étudiants	Œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant, Extraits d'œuvres
Reproduction numérique sur un intranet	Extraits d'œuvres
Diffusion numérique	Aucune distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'une œuvre musicale ou d'un enregistrement musical.
Sujet d'examens	Extraits d'enregistrements musicaux dans un sujet d'examen / concours publics et dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements Représentation d'œuvres musicales par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements	Extraits d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Colloque – séminaire - conférences	Extraits d'œuvres à la condition que le public soit majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés
Diffusion sur Internet	Extraits d'enregistrements musicaux inclus dans des thèses, c'est-à-dire des mémoires résumant un travail de recherche universitaire et soutenus devant un jury par un étudiant afin d'obtenir un diplôme ou un grade universitaire.	Thèses : Extraits d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Stockage	Reproductions temporaires d'œuvres intégrales ou d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe Archivage numérique par un établissement ou par tout enseignant ou chercheur aux fins exclusivement de conservation d'œuvres incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.